Conditions Générales de Vente
Mise à jour : septembre 2025
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Condition Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes passées sur le site extrem-motorsport.com, exploité par via la marque Extrem Motorsport, propriété de ATOMO SAS et ses filiales, ci-après désignée « le Vendeur ». Par extension, les CGV s’appliquent à toute transaction de Produits ou de Services effectuée en dehors du site extrem-motorsport.com par le vendeur.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes et ses annexes.
Ces Condition Générales de Vente (CGV) annulent et remplacent toute version antérieure. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Extrem Motorsport se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tous moments. Dans ce cas, les modifications sont applicables à toute commande de Produits ou Services passée postérieurement à l’information de mise à jour.
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Extrem Motorsport et le Client. Elles prévalent sur toutes les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient la forme et les termes. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de Extrem Motorsport, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à Extrem Motorsport, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et Services proposés sur le site extrem-motorsport.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les illustrations et descriptions ne sont pas contractuelles.
En cas d’erreur manifeste, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
COMMANDES
La commande est validée une fois le paiement réceptionné. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de non-respect de la législation ainsi qu’aux restrictions applicables au(x) pays où lesdits Produits ou Services doivent être livrés ou utilisés. Dans ce cas, la commande est annulée de plein droit et la transaction remboursée, au cas échéant déduite des frais d’encours. L’annulation d’une commande ne peut faire l’objet d’une compensation pour le client, quel qu’en soit la forme.
Toute commande de Produits ou Services ne devient définitive qu’après la confirmation écrite par Extrem Motorsport de cette commande, de son prix, de ses modalités d’exécution et du délais (ci-après la « Confirmation de commande »). En conséquence, une fois la Confirmation de commande adressée par Extrem Motorsport, la commande des Produits ou de Services devient ferme et définitive et soumise à acquittement.
La recevabilité de la commande de Produits ou Services est subordonnée à leur disponibilité matérielle. Par conséquent, toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits ou Services, objet de la commande effectuée par le Client ne peut faire obstacle à la prise en compte de la commande par Extrem Motorsport. Une solution amiable sera mise en œuvre par Extrem Motorsport.
PRIX
Les prix sont libellés en euros (€) et s’entendent hors taxes. Les coûts afférents à la livraison sont ajoutés lors du passage de la commande. En application des règlements français les taxes et droits de douanes d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont en supplément, à la charge du Client, suivant la législation locale.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les zones de livraison et taxes sont décrites dans la page « Livraison et Retour ».
Pour toute demande d’étude ou de fabrication (Services) d’un Produit spécifique non-présent à l’identique sur le site extrem-motorsport.com, Extrem Motorsport établit et communique au Client une offre incluant les modalités d’exécutions, prix et délais, le tout adapté aux spécifications du cahier des charges transmis par écrit par le Client.
Sauf spécification contraire lors de la Confirmation de commande, les prix s’entendent franco d’emballage, c’est-à-dire incluant les frais d’emballage courant des Produits, à l’exception des emballages spéciaux et des conditionnements spécifiques, objet d’une demande particulière du client.
PAIEMENT
Clients particuliers (BtoC) :
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée présente sur le site extrem-motorsport.com, lors de la commande. La commande est considérée comme définitive après réception du paiement par le vendeur.
Clients professionnels (BtoB) :
Pour les produits, le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée présente sur le site extrem-motorsport.com, lors de la commande. La commande est considérée comme définitive après réception du paiement par le vendeur.
Pour les services, les paiements seront effectués selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client professionnel.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé, le cas échéant.
Les frais de commission/conversion monétaire hors Zone Euro et/ou de transactions bancaires sont à la charge du Client.
Conformément à la loi française, tout retard de paiement donne lieu à des intérêts de pénalités de retard au taux légal majoré à dix (10) fois le taux d’intérêt légal additionné à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). En cas de prétendu retard de livraison ou de non-conformité et ce, quels que soient les termes et conditions stipulés dans les documents et conditions d’achat du Client, lors d’une commande précédente par exemple et sans limite, toute compensation ou suspension de paiement non autorisée sera assimilée par Extrem Motorsport à un retard de paiement au sens du présent article.
DROIT DE RÉTRACTATION
Clients particuliers (BtoC) :
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, modalités précisées sur la page "Livraison et Retour".
Clients professionnels (BtoB) :
Conformément au code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
Clients particuliers (BtoC) :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, selon les modalités précisées sur la page "Livraison". Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Clients professionnels (BtoB) :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, selon les modalités précisées sur la page "Livraison". Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Pour les Services, les délais de livraison sont précisés dans l’offre de prix et adapté aux spécifications du cahier des charges transmis par écrit par le Client. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison selon l’Incoterm DAP. La responsabilité d’Extrem Motorsport ne pourra être mise en cause à quelque titre que ce soit, et aucune pénalité ni dommages et intérêts ne saurait lui être imputé, en cas de retard de livraison lié à un événement de force majeure au sens du Code civil, de la jurisprudence française et des présentes CGV.
CONFORMITÉ – VICES CACHÉS – GARANTIE
Vérification de l’état des marchandises à réception
Les Produits ou Services étudiés, fabriqués et commercialisés par Extrem Motorsport sont conformes aux réglementations et normes en vigueur qui leur sont applicable, dans le cadre de leur domaine d’usage. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, la quantité et la qualité des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et risques afférents à cette vérification restant à sa charge. Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur conformément au cadre légal, le Client est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le récépissé de transport, en présence du livreur, avec les références et quantités des Produits concernés, puis de confirmer celles-ci auprès du transporteur et conjointement à Extrem Motorsport, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception des Produits.
Conformité des produits
Il est rappelé que l’état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits dans les 24 heures, date de livraison auprès du Client. En conséquence, la signature sans réserve du bon de livraison des Produits vaut acceptation pure et simple et sans réserve de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits et de leur emballage. En cas de réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, cela sera exécuté sous les 48 heures date de livraison, par écrit avec accusé réception auprès d’Extrem Motorsport. Passé ce délai de rigueur, le Client ne pourra invoquer la garantie de conformité des Produits pour inexécution du contrat de vente. En toute hypothèse, la mise en œuvre de la garantie de conformité au sens du présent article ne saurait avoir lieu dans l’hypothèse où les Produits concernés ont été mis en œuvre, modifiés, utilisés et/ou incorporés à d’autres biens ou éléments de toute nature, de quelque manière que ce soit.
Garantie des vices cachés
Les vices cachés pour lesquels la garantie des Produits vendus par Extrem Motorsport est demandée devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques. Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens du présent article, le Client doit impérativement :
– Exercer son action en garantie dans les douze (12) mois suivant la date de facturation des produits,
– Fournir toute justification quant à la réalité du vice caché invoqué, ceci par écrit avec accusé de réception, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la découverte du vice. A défaut de respecter les délais susvisés, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre pour inexécution du contrat de vente. Il est indiqué qu’aucune garantie ne s’applique sur les éléments de type « consommables », notamment, mais sans limitation : visserie, joint, accumulateur/batterie, câble, ampoule, etc.
Produits défectueux
La Société EXTREM’ VISION ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages directs ou indirects causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation personnel
RETOUR ET REMBOURSEMENT
Clients particuliers (BtoC) et clients professionnels (BtoB) :
Les modalités de retour et de remboursement sont précisés sur la page "Livraison et retour".
A noter que le retour des Produits et la responsabilité d’Extrem Motosport seront strictement limités au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, c’est-à-dire substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage, à la condition que cela remplisse pleinement les conditions des présentes CGV.
En conséquence, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas prétendre, en sus du remplacement des Produits, au versement d’une indemnité, de dommages et intérêts, d’une déduction et/ou de pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.
Pour le retour des Produits vers Extrem Motorsport, le transport et les démarches légales nécessaires sont à la charge du Client.
SERVICES - PRODUCTION SUR MESURE - ASSURANCES
Extrem Motorsport et le Client peuvent convenir des développements spécifiques alors appelé Service ou Production sur mesure, selon un cahier des charges précis. Ledit cahier des charges est établi par le Client, sous sa responsabilité, sur la base duquel une offre technique et financière sera formulée par Extrem Motorsport. Suite à commande par le client et respect des conditions de paiement, Extrem Motorsport sera débitrice d’une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation d’une prestation visant à l’établissement d’un Dossier d’Études ou la fourniture d’un démonstrateur d’étude, en accord avec le Client donneur d’ordre.
Il est convenu que la certification de normalisation est à la charge du Client dans le cadre de la réalisation du Dossier d’Études ou la fourniture d’un démonstrateur d’étude réalisé par Extrem Motorsport, sauf si une mission de normalisation a été stipulée dans le cahier des charges. Tout matériel laissé à disposition d’Extrem Motorsport par le Client au sein des locaux Extrem Motorsport oblige le Client ou le propriétaire du matériel à souscrire une police d’assurance adéquate, valide et effective. Extrem Motorsport ne pourra en aucun cas être tenu responsable, envers le Client ou d’un tiers, de dommages directs ou indirects qui seraient causés dans ce cadre.
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Les Clients acceptent expressément et de fait, que la responsabilité du Vendeur soit limitée au montant de la commande.
Le Client mettra en œuvre toute précaution utile et nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des Produits ou Services Extrem Motorsport qui ne saurait être tenue pour responsable, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soient, de tout défaut du Produit survenant à la suite d’une utilisation hors définition ou hors réglementation en vigueur relative à la nature du/des Produits, le cas échéant.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix par le Client et ce, nonobstant les règles relatives au transfert des risques visées ci-dessus. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. A défaut d’un paiement dans sa totalité Extrem Motorsport s’autorise à annuler de droit la commande. Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement après livraison, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande d’Extrem Motorsport par écrit avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les éléments du site extrem-motorsport.com sont et restent la propriété intellectuelle et industrielle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du site, même partiellement.
Le Client est expressément informé du fait que les Produits ou Services, étudiés, fabriqués et commercialisés par Extrem Motorsport sont protégés par un ensemble de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit limitative : des procédés, des études de projet, des brevets, des plans, des dessins et modèles, des marques, des logos, des droits d’auteur, des signes distinctifs, un savoir-faire, lesquels appartiennent en totalité à Extrem Motorsport/ATOMO et ses filiales.
En conséquence et sauf accord particulier, exprès et préalable donné par Extrem Motorsport / ATOMO et ses filiales, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier, de corriger et/ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit, y compris par tous tiers interposés , aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant Extrem Motorsport/ATOMO et ses filiales.
FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION
La responsabilité d’Extrem Motorsport/ATOMO et de ses filiales ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV. Outre les cas de force majeure au sens de la définition du Code civil français et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les pandémies, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux d’Extrem Motorsport/ATOMO et ses filiales ou de ses propres fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel Extrem Motorsport/ATOMO et ses filiales ou de ses propres fournisseurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou dans les moyens d’approvisionnement des Produits et/ou des matières premières par les fournisseurs. Dans l’hypothèse où un événement de force majeure et/ou ses conséquences perdurent pendant plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier la vente intervenue, par écrit avec accusé de réception, sans responsabilité de part et d’autre.
Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra imposer unilatéralement à Extrem Motorsport/ATOMO et ses filiales une renégociation et/ou une révision conventionnelle ou judiciaire des conditions de vente (notamment des conditions de prix) au motif d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente. En conséquence, le Client déclare expressément assumer le risque de toutes conséquences qui seraient liées à une exécution plus onéreuse du contrat de vente en raison d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, faisant ainsi de plein droit échec aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et à la jurisprudence associée.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur la page « Données Personnelles ».
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, pour ce faire, veuillez nous contacter via le formulaire de contact ou nous adresser un écrit à l’adresse suivante : Extrem Motorsport – 3 avenue Gustave Eiffel – 66600 Rivesaltes – France.
DROIT APPLICABLE - LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Et ce en cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu’elles régissent (en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGV) seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, ceci même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
